Conditions d’utilisation de Bitly

Mis à jour : décembre 2024

Bitly, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement « Bitly », « nous » ou « notre ») fournissent des produits et services de raccourcissement d’URL, de lien personnalisé, de gestion de lien, de lien en bio, de code QR et d’analyse de données à nos utilisateurs (collectivement, les « Services Bitly »). Veuillez lire attentivement ces Terms of Service (l’« Accord »), car elles régissent votre accès aux Services Bitly et votre utilisation de ceux-ci, et constituent un accord juridique contraignant entre vous et Bitly. Si vous acceptez cet Accord ou utilisez les Services Bitly au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité pour lier cette entreprise ou cette autre entité juridique à l’Accord et, dans ce cas, « vous », « votre » ou « Client » feront référence et s’appliqueront à cette entreprise ou à cette autre entité juridique. Si l’accès aux Services Bitly vous a été accordé par et au nom du titulaire principal du compte, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un administrateur, vous acceptez également de respecter cet Accord. En plus de cet Accord, votre utilisation des Services Bitly est régie par la Bitly Privacy Policy, la Bitly Acceptable Use Policy et la Bitly’s DMCA Copyright Policy.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN CRÉANT UN COMPTE BITLY (« COMPTE »), EN ACHETANT UN COMPTE PAYANT, OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES BITLY ET AUX INTERFACES DE PROGRAMMATION D’APPLICATIONS (« API ») OU EN LES UTILISANT, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CET ACCORD ET PAR LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE DE BITLY. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES, ALORS VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT D’ACCÉDER AUX SERVICES BITLY OU DE LES UTILISER.

CET ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS TELLE QUE DÉCRITE DANS LA SECTION 12.1 CI-DESSOUS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET CONTRAIGNANT, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE.

1. PORTÉE ET MODIFICATIONS

1.1 Modifications

Bitly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer cet Accord à tout moment. Si nous modifions cet Accord, nous publierons la modification sur notre site et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des Conditions d’utilisation, ou nous vous informerons de la modification sur la plateforme Bitly. Tout changement apporté à cet Accord entrera en vigueur à la date de la Dernière mise à jour indiquée en haut de cette page. En continuant à accéder aux Services Bitly ou à les utiliser après la date de la Dernière mise à jour, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par l’Accord modifié. Vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement cet Accord pour prendre connaissance des changements et que votre utilisation des Services Bitly suite à la publication de tout changement à cet Accord constitue une acceptation de ces changements. Si l’Accord modifié ne vous convient pas, votre seul recours est de cesser d’utiliser les Services Bitly.

1.2 Changements de service

Bitly peut ajouter, supprimer, suspendre, interrompre, modifier ou mettre à jour les Services Bitly à tout moment, à sa discrétion. Après la date d’entrée en vigueur d’un tel changement, Bitly n’aura aucune obligation d’exécuter, de fournir ou de prendre en charge les versions héritées de tout Service Bitly affecté.

1.3 Assistance clientèle

Bitly propose un centre d’aide pour tous les utilisateurs. De plus amples détails sur les services d’assistance supplémentaires sont disponibles dans le centre d’aide, accessible via la plateforme.

1.4 Aperçu de la destination

Certains niveaux des Services Bitly peuvent inclure un « Aperçu de la destination ». Les pages d’aperçu de la destination peuvent être vues par une personne qui interagit avec votre lien ou votre code QR avant d’accéder à l’URL de destination. L’aperçu de la destination inclura des informations sur l’URL de destination. Les pages d’aperçu de la destination peuvent également inclure de la publicité, comme décrit dans la Privacy Policy de Bitly. Si un utilisateur final choisit d’interagir avec la publicité contenue dans l’aperçu de la destination, cette interaction n’est pas régie par les Terms of Service de Bitly et ne fait pas partie des Services Bitly. Bitly n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la qualité ou le contenu lié aux produits, services ou contenus inclus dans toute publicité. Si vous souhaitez offrir une expérience sans publicité à vos utilisateurs finaux, vous pouvez souscrire à un forfait Bitly payant qui exclut la publicité.

2. Comptes payants

2.1 Frais

Bitly propose des Services Bitly payants qui offrent des fonctionnalités et des capacités supplémentaires. Si vous souscrivez à un compte payant, vous acceptez de payer à Bitly tous les frais applicables pour le niveau de Services Bitly selon votre sélection. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou si cela est spécifiquement autorisé dans le présent Accord.

2.2 Période d’abonnement

Les plans de compte payant seront facturés au tarif indiqué au moment de l’achat initial sur une base récurrente correspondant à la durée de votre abonnement jusqu’à ce que vous annuliez. Les frais sont sujets à modification et Bitly vous informera de tout changement de prix avant de traiter votre prochain prélèvement récurrent. Vous pouvez annuler votre abonnement à un compte payant à tout moment ; cependant, sauf si la loi l’exige, aucun remboursement ou crédit ne sera accordé en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation des Services Bitly. Bitly se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de mettre fin aux avantages de votre abonnement à tout moment et à sa seule discrétion.

2.3 Paiement

Vous paierez Bitly selon l’intervalle de paiement sélectionné. Sauf indication contraire, les paiements sont dus immédiatement. Vous autorisez Bitly à vous facturer tous les frais applicables sur une base récurrente en utilisant votre méthode de paiement sélectionnée via la plateforme de paiement en ligne de Bitly. En fournissant une méthode de paiement enregistrée (« Méthode de paiement ») dans votre compte, vous reconnaissez et autorisez expressément Bitly (ou notre processeur de paiement en ligne tiers) à vous facturer sur une base récurrente correspondant à la durée de votre abonnement, sauf si vous annulez votre abonnement à un compte payant. Vous êtes responsable de tous les frais facturés sur votre Méthode de paiement. Vous fournirez à Bitly des informations de facturation et de contact complètes et exactes. Bitly peut apporter des modifications à la Méthode de paiement proposée de temps à autre. Il est de votre responsabilité de mettre à jour vos informations de paiement si nécessaire en raison de ces changements. Bitly peut suspendre, déclasser ou résilier les Services si les frais sont en retard. Les frais impayés sont soumis à des intérêts de retard de un pour cent (1,5 %) par mois (18 % par an), ou au maximum autorisé par la loi, le montant le plus bas étant retenu. De plus, Bitly sera en droit de recouvrer ses frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables. Le défaut de paiement des frais ou des frais de renouvellement à leur échéance peut entraîner la résiliation, l’annulation ou la suspension des Services. AFIN D’ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, BITLY PEUT SOUMETTRE DES PRÉLÈVEMENTS PÉRIODIQUES CORRESPONDANT À LA DURÉE DE VOTRE ABONNEMENT SÉLECTIONNÉ SANS AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART, JUSQU’À CE QUE VOUS ANNULIEZ EXPRESSÉMENT VOS SERVICES D’ABONNEMENT OU QUE VOUS NOTIFIÉZ BITLY QUE VOUS SOUHAITEZ MODIFIER LES INFORMATIONS DE VOTRE MÉTHODE DE PAIEMENT.

2.4 Taxes

Les frais s’entendent hors taxes, droits, prélèvements, tarifs et autres charges gouvernementales (collectivement, les « Taxes »), et vous êtes responsable de toutes les Taxes résultant du présent Contrat ou de votre utilisation des Services Bitly. Bitly vous facturera les Taxes lorsque la loi applicable l’exige, et vous acceptez d’effectuer le paiement selon les conditions de la facture. Dans le cas où vous seriez tenu par la loi de déduire et de retenir des Taxes sur les montants payables en vertu du présent Contrat, tout montant devant être retenu sera rapidement déduit et versé en temps opportun par vos soins pour le compte de Bitly à l’autorité fiscale compétente, et vous acceptez de fournir à Bitly des copies de tous les documents nécessaires (y compris, mais sans s’y limiter, les reçus fiscaux reçus de l’autorité fiscale applicable) afin que Bitly puisse réclamer et recevoir un crédit d’impôt étranger d’un montant correspondant au montant retenu par vous.

3. UTILISATION DES SERVICES

3.1 Utilisation des Services Bitly

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et du paiement de tous les Frais dus en vertu des présentes, Bitly vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder aux Services Bitly et de les utiliser conformément à notre Acceptable Use Policy. Pour éviter toute ambiguïté, vous acceptez de ne pas accéder aux Services Bitly à des fins concurrentielles ou si vous êtes un concurrent de Bitly.

3.2 Identifiants d’Accès

Bitly vous fournira des identifiants d’accès non transférables pour les Services Bitly. Vous ne partagerez pas vos identifiants d’accès et ne dépasserez pas les limitations d’utilisateurs du niveau de service que vous avez acheté. Vous ne devrez pas (i) dénaturer ou masquer votre identité lors de l’utilisation des Services Bitly ou de la demande d’identifiants d’accès ; (ii) sélectionner ou utiliser comme nom d’utilisateur ou domaine personnalisé un nom soumis aux droits d’une personne ou d’une entité ou de tout tiers autre que vous sans autorisation appropriée ; (iii) sélectionner ou utiliser, comme nom d’utilisateur ou domaine personnalisé, un nom qui est par ailleurs offensant, vulgaire ou obscène ou qui violerait autrement notre Acceptable Use Policy ; ou (iv) dépasser tout accès autorisé par Bitly. Vous protégerez tous les identifiants d’accès fournis par Bitly et assurerez leur confidentialité et leur sécurité. Si vous êtes une entité morale plutôt qu’un individu (A) seuls vos employés et sous-traitants autorisés (« Personnel ») peuvent utiliser les Services Bitly ; (B) vous exigerez de votre Personnel qu’il se conforme à toutes les Lois (telles que définies ci-dessous) et aux restrictions d’utilisation (y compris les restrictions de sièges utilisateurs) énoncées dans le Contrat ; (C) vous ne partagerez pas les identifiants d’accès et ne dépasserez pas les limitations d’utilisateurs de votre niveau de service ; et (D) vous reconnaissez que vous serez entièrement responsable de tout acte ou omission de votre Personnel, qu’il soit autorisé ou non. Bitly peut mettre à jour, actualiser ou modifier le mode d’accès aux Services Bitly à sa discrétion.

3.3 Surveillance de la Conformité

Bitly peut surveiller votre utilisation des Services Bitly pour vérifier la conformité avec le Contrat et pour assurer le respect de notre Acceptable Use Policy. Si Bitly observe une utilisation des Services Bitly qu’il estime non conforme au Contrat, Bitly peut (i) supprimer ou désactiver tout lien, code ou autre Service Bitly suspecté de violer notre Acceptable Use Policy ou le présent Contrat. Bitly se réserve le droit de suspendre votre utilisation des Services Bitly sans préavis dans le cas où nous pensons, de bonne foi, que la sécurité de votre compte Bitly a été compromise ou que votre compte Bitly est utilisé à des fins illégales ou à toute fin violant notre Acceptable Use Policy. Bitly se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services ou de résilier le présent Contrat sans préavis en cas de violation du Contrat.

4. VOS SERVICES ET CONTENU

4.1 Vos Services

Bitly n’assume aucune responsabilité pour vos produits, contenus ou services (« Vos Services ») auxquels il est accédé par le biais des Services Bitly ou qui utilisent ces derniers, ni pour leur utilisation par un utilisateur final ou par l’un de vos clients, employés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, consultants, affiliés ou autres représentants, ou ceux de vos affiliés. Vous n’utiliserez pas les Services Bitly d’une manière impliquant un partenariat avec, un parrainage par, ou une approbation de Vos Services par Bitly. Vous ne suggérerez ni n’impliquerez que Bitly est l’auteur des points de vue ou du contenu de Vos Services, ou qu’il en est autrement responsable. Les Services Bitly ne doivent pas être utilisés en lien avec un Contenu Interdit (défini à la Section 5 ci-dessous), ou pour toute activité où l’utilisation ou la défaillance des Services Bitly pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles, des dommages matériels ou environnementaux, ou avoir un impact négatif sur Bitly ou lui imposer une responsabilité de quelque manière que ce soit.

4.2 Matériel Client

Vous accordez par la présente à Bitly une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, sous-licenciable, transférable, libre de redevances et mondiale, pour utiliser, copier, importer, afficher, reproduire, exécuter, distribuer, créer des œuvres dérivées, altérer ou modifier toutes les URL et autres informations fournies par Vous à Bitly (« Matériel Client ») dans le cadre de la fourniture des Services Bitly et à d’autres fins commerciales, y compris pour les sociétés du groupe Bitly.

4.3 Contenu Client

Vous êtes seul responsable du contenu que vous téléchargez via le Service Bitly, ou que vous transmettez à ou partagez avec d’autres utilisateurs (collectivement le « Contenu Client »). Vous ne pouvez pas télécharger, transmettre ou partager de Contenu Client en utilisant le Service Bitly que vous n’avez pas créé ou que vous n’avez pas autrement l’autorisation d’utiliser. Bitly ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Client ou sur d’autres droits de propriété intellectuelle associés à votre Contenu Client. La collecte, l’utilisation et le partage par Bitly des informations personnelles qu’il reçoit de vous ou de tiers (y compris les réseaux sociaux) sont décrits dans la Privacy Policy de Bitly.

4.4

Comme indiqué dans notre Privacy Policy, lorsque la loi le permet, si vous enregistrez un Compte Bitly avec une adresse e-mail sur un domaine appartenant à une organisation, telle que votre employeur, nous pouvons partager votre adresse e-mail et des informations sur votre Compte avec notre équipe commerciale et l’entreprise, y compris les sociétés de notre groupe, afin d’explorer l’intérêt de l’entreprise pour la création ou la gestion d’un compte entreprise, de fournir des informations sur d’autres services susceptibles de vous intéresser ou à des fins connexes.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Propriété

À l’exception du Contenu Client, de Vos Services et du Matériel Client, vous reconnaissez et acceptez que Bitly est le seul et exclusif propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Bitly et à toute documentation, code source, outil, script, processus, technique, méthodologie, invention, savoir-faire, concept, formatage, arrangement, attribut visuel, idée, droit de base de données, droit d’auteur, brevet, secret commercial et autre propriété intellectuelle connexes, ainsi que de tous leurs dérivés, améliorations, modifications et perfectionnements (« Matériel Bitly »). Rien dans le présent Contrat ou dans tout autre document ne sera réputé transférer la propriété d’un quelconque Matériel Bitly. À l’exception des droits de licence limités expressément accordés aux présentes, aucun droit sur le Matériel Bitly n’est accordé en vertu des présentes et tous les droits sur ce Matériel Bitly sont réservés.

5.2 Avis

Si vous fournissez des commentaires, demandez des fonctionnalités, des changements ou des outils, ou si vous fournissez autrement des commentaires relatifs au Service ou des suggestions ou idées pour améliorer le Service (« Commentaires »), ces Commentaires seront entièrement cédés à Bitly sans aucune obligation de compensation séparée, et Bitly sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires et pourra, à sa propre discrétion, choisir d’intégrer les Commentaires dans ses Services.

5.3 Restrictions Générales

Vous et votre Personnel ne devez pas, et ne devez pas autoriser un tiers à : (i) accéder aux Services ou exporter des données depuis les Services pour créer un service, un logiciel, une documentation ou des données pour un service de raccourcissement d’URL autre que Bitly, ou créer des liens raccourcis ou un service qui soit concurrent, substantiellement similaire ou prêtant à confusion avec tout aspect des Services Bitly (y compris pour comparer les Services Bitly avec des services concurrents) ; (ii) utiliser, modifier, afficher, exécuter, copier, divulguer ou créer des œuvres dérivées des Services Bitly, sauf autorisation expresse dans les présentes ; (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, imiter, extraire des données d’écran, encadrer ou mettre en miroir les Services Bitly, ou utiliser tout autre moyen pour tenter de découvrir leur code source, sauf autorisation expresse dans les présentes ; (iv) grever, distribuer, sous-licencier, céder, partager, vendre, louer, donner à bail, mettre en gage ou transférer de toute autre manière les Services Bitly à un tiers ; (v) transmettre du code ou des dispositifs nuisibles, invalidants ou malveillants, ou du contenu contrefaisant, diffamatoire, illégal, délictueux, trompeur, mensonger, frauduleux, abusif, indécent ou autrement offensant, du hameçonnage, du spam, ou du contenu contenant les informations personnelles d’une personne ou violant les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité d’un tiers, ou toute autre utilisation ou contenu violant notre Acceptable Use Policy (collectivement « Contenu interdit ») par le biais des Services Bitly ; (vi) accéder par des moyens automatisés ou non autorisés, interférer avec, perturber ou tenter de surveiller, de contourner l’accès ou de déjouer les mesures de sécurité des Services Bitly ou des systèmes connexes, y compris via des robots, des spiders et d’autres méthodes électroniques ; et (vii) masquer, supprimer ou altérer tout droit de propriété ou autre avis sur les Services Bitly. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Bitly peut, à sa seule discrétion, révoquer immédiatement l’octroi de droits énoncé à la Section 3 si vous enfreignez ou menacez d’enfreindre les restrictions de cette Section ou si vous créez d’autres préoccupations en matière de sécurité ou juridiques. Vous acceptez que, en plus de tout autre recours disponible pour Bitly en droit ou en équité, Bitly sera en droit de demander une injonction pour empêcher la violation ou la menace de violation de vos obligations en vertu de cette Section, sans aucune exigence de démontrer un préjudice irréparable ou de fournir une caution.

5.4 Restrictions techniques

Vous ne dépasserez pas le nombre et/ou la fréquence des appels API, ou tout autre accès ou utilisation des Services Bitly en violation des conditions de votre niveau de Service. Si Bitly estime que vous avez tenté de dépasser ou de contourner ces limitations, Bitly peut suspendre ou bloquer votre accès aux Services Bitly. Bitly peut surveiller votre utilisation des Services Bitly, notamment pour assurer votre conformité avec le présent Accord.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1 Durée

Le présent Accord prendra effet à la date à laquelle vous acceptez le présent Accord en créant un compte ou en souscrivant au forfait payant (« Date d’entrée en vigueur ») et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la présente section; toutefois, si vous avez acheté un compte payant, l’accord se poursuivra pendant la durée choisie par vous, sauf résiliation contraire autorisée aux présentes (la « durée initiale »). Si votre compte payant est configuré pour se renouveler automatiquement, celui-ci se renouvellera par la suite pour des périodes supplémentaires de même durée que la durée initiale, ou, dans la mesure où la loi exige une période de renouvellement plus courte, pour la période de renouvellement maximale autorisée par la loi (« durée de renouvellement »), sous réserve de votre annulation avant le cycle de facturation suivant en annulant votre abonnement dans votre compte conformément à la section 6.2 ci-dessous. (« Durée » inclut à la fois la durée initiale et toute(s) durée(s) de renouvellement).

6.2 Droit de résiliation

Pendant la Durée, Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment tel qu’énoncé dans la Section 2 ci-dessus, cependant, Vous ne recevrez aucun remboursement ou restitution des frais payés pour le cycle de facturation en cours ou tout cycle de facturation antérieur. À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord, tous les droits et accès applicables accordés à Vous en vertu des présentes prendront automatiquement fin et vous et votre Personnel cesserez toute utilisation ultérieure des Services Bitly et retournerez, ou, si Bitly le demande, détruirez toutes les Informations confidentielles (définies ci-dessous) de Bitly. Toute Section du présent Accord qui, par sa nature, survivrait à une telle expiration ou résiliation survivra.

6.3 Droits de résiliation pour les clients particuliers en Allemagne (consommateurs)

Veuillez vous référer à la section 14.

7. CONFIDENTIALITÉ

Informations confidentielles.

Chaque partie (la « Partie réceptrice ») comprend que l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») a divulgué ou peut divulguer des informations commerciales, techniques ou financières relatives aux activités de la Partie divulgatrice (ci-après dénommées « Informations confidentielles » de la Partie divulgatrice). Les Informations confidentielles de Bitly incluent des informations non publiques concernant les fonctionnalités, les performances et le fonctionnement du Service ainsi que toutes les pages et tous les documents sur le site Web de Bitly qui ne sont accessibles qu’après connexion. Vos Informations confidentielles sont limitées aux données non publiques que vous fournissez à Bitly par écrit pour permettre la fourniture des Services. La Partie réceptrice s’engage : (i) à prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Informations confidentielles, et (ii) à ne pas utiliser (sauf dans le cadre de l’exécution des Services ou tel qu’autorisé par ailleurs dans les présentes) ni divulguer à un tiers de telles Informations confidentielles. La Partie divulgatrice convient que ce qui précède ne s’applique pas aux informations après cinq (5) ans suivant leur divulgation ou aux informations que la Partie réceptrice peut prouver (a) être ou devenir généralement accessibles au public, (b) être en sa possession ou connues d’elle avant leur réception de la Partie divulgatrice, (c) avoir été légitimement divulguées à celle-ci sans restriction par un tiers, (d) avoir été développées indépendamment sans utilisation d’Informations propriétaires de la Partie divulgatrice, ou (e) devoir être divulguées par la loi. Les parties conviennent par la présente que la violation de cette Section 7 peut causer un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice, et que la Partie divulgatrice sera en droit, en plus de tout autre recours disponible pour elle en droit ou en équité, de demander une injonction pour empêcher une telle violation (ou menace de violation) sans aucune exigence de fournir une caution.

8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Confidentialité des données.

Vous reconnaissez et acceptez expressément qu’il est de votre responsabilité de vous conformer à toutes les lois sur la confidentialité et la protection des données (y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et le California Consumer Privacy Act (CCPA), le California Privacy Rights Act (CPRA), le Colorado Privacy Act (CoPA), et toute autre loi sur la confidentialité qui pourrait entrer en vigueur de temps à autre, ainsi qu’aux réglementations et conditions applicables à toute donnée personnelle que vous fournissez à Bitly aux fins du Service, quel que soit le pays ou l’État dans lequel vous êtes basé). Ce qui précède inclut, sans s’y limiter, le respect des conditions et restrictions liées à votre utilisation des bases de données clients et contacts et le respect de toute politique de confidentialité ainsi que de toute politique relative aux cookies applicable.

8.2 Traitement des données.

Dans le cas où Bitly traite des Données personnelles en tant que sous-traitant pour votre compte et que la loi applicable exige que les parties mettent en place un accord de traitement des données (DPA) pour régir un tel traitement de données, le DPA joint aux présentes Conditions d’utilisation en tant qu’Annexe A s’appliquera. Dans ce cas, le DPA énoncé dans l’Annexe A sera incorporé au présent Accord et en fera partie intégrante.

8.3 Confidentialité.

Bitly peut collecter et traiter des Données personnelles vous concernant et/ou concernant votre personnel et/ou d’autres représentants dans le cadre du Service. Un tel traitement est décrit dans la Privacy Policy de Bitly. Bitly peut partager ces informations avec ses partenaires, fournisseurs et prestataires de services, y compris, sans limitation, afin de fournir des services de recherche, d’analyse de données, de support, de sécurité, de prévention de la fraude, de prévention du spam, de publicité et/ou de marketing par e-mail, pour effectuer des transactions ou pour assurer la conformité avec le présent Accord. Vous consentez à une telle collecte, utilisation, traitement et partage de vos informations conformément aux conditions de notre Privacy Policy et aux lois applicables.

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

9.1 Garanties relatives au contenu.

Vous déclarez et garantissez que le Contenu Client, le Matériel Client et toutes les informations que vous fournissez dans le cadre des Services, ainsi que leur réception, collecte, utilisation et fourniture : (i) ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris, sans limitation, aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité et à l’image; (ii) sont conformes à toutes les lois, règles, réglementations et directives d’autorégulation applicables, y compris, sans limitation, aux lois sur la confidentialité et la sécurité des données, sur les messages non sollicités, sur les pratiques déloyales ou trompeuses, ou aux restrictions commerciales et d’exportation des États-Unis (« Lois »); (iii) bénéficient de tous les consentements, approbations ou autres autorisations nécessaires pour leur utilisation, et sont conformes aux politiques de confidentialité applicables ainsi qu’aux conditions générales de tiers; et (v) ne contiennent ni information permettant d’identifier personnellement ni identifiant persistant provenant de personnes âgées de moins de 16 ans.

9.2 Garanties supplémentaires.

Vous déclarez et garantissez en outre que (i) vous avez mis en œuvre ou exigé contractuellement des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie pour aider à protéger la sécurité et l’intégrité des Services Bitly, du Contenu Client, du Matériel Client et de Vos Services, et pour empêcher tout accès non autorisé à ceux-ci ; (ii) vous ne ferez rien qui soumette les Services Bitly à une licence open source ou similaire créant une obligation d’accorder des droits sur ceux-ci ; (iii) vous ne perturberez, ne désactiverez, n’effacerez, n’altérerez, ne nuirez, n’endommagerez, ni n’interférerez avec les Services Bitly de quelque manière que ce soit ; (iv) en cas de violation de la sécurité ou d’accès non autorisé à tout Service Bitly, Contenu Client, Matériel Client et/ou Vos Services, vous enquêterez immédiatement sur la violation et en informerez Bitly par écrit, et, sauf notification contraire de la part de Bitly, vous prendrez toutes les mesures correctives nécessaires pour remédier à la violation et/ou vous conformer à la loi applicable et aux exigences de Bitly, le tout à vos frais ; et (v) vous et votre utilisation des Services Bitly, du Contenu Client, du Matériel Client et de Vos Services vous conformerez à toutes les lois et ne violerez ni n’enfreindrez aucun droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité de tiers.

9.3 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ.

LES SERVICES BITLY SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES ISSUES DE TOUT COURS D’EXÉCUTION OU D’USAGE DU COMMERCE, TOUTES CES GARANTIES ÉTANT EXPRESSÉMENT EXCLUES. BITLY NE GARANTIT PAS QUE : (I) LES SERVICES BITLY SERONT SÉCURISÉS OU DISPONIBLES À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER ; (II) LES LIENS COURTS OU LES SERVICES BITLY SERONT EXACTS, SANS ERREUR OU QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; (III) LES SERVICES BITLY SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ; (IV) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES SERVICES BITLY RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À L’UN DE VOS BESOINS COMMERCIAUX, OU À CEUX DE VOS UTILISATEURS, DE VOTRE PERSONNEL OU DE VOS CLIENTS ; OU (V) LES SERVICES BITLY SERONT ININTERROMPUS OU QUE TOUTE INTERRUPTION SERA CORRIGÉE EN TEMPS OPPORTUN. VOTRE UTILISATION DES SERVICES BITLY EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. EN OUTRE, BITLY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’ASSUMERA AUCUN MONTANT DE RESPONSABILITÉ NI AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISATION CONCERNANT L’ASSURANCE QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES BITLY EST CONFORME AUX LOIS OU RÉGLEMENTATIONS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE D’UNE TELLE CONFORMITÉ. BITLY N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS OU SERVICES DE TIERS (PAR EX. LOGICIELS OPEN SOURCE, PLATEFORMES DE MÉDIAS SOCIAUX, MATÉRIEL DE TIERS OU POUR LES FOURNISSEURS D’HÉBERGEMENT OU D’APP STORE).

10. INDEMNISATION

Indemnisation.

Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Bitly, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et leurs employés, dirigeants, administrateurs, représentants, entrepreneurs, clients, partenaires commerciaux, successeurs et ayants droit (« Indemnisés Bitly ») contre toute réclamation et action de tiers, ainsi que les dommages, responsabilités et coûts en résultant (y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables) encourus par les Indemnisés Bitly découlant de ou directement ou indirectement liés à (a) le Contenu Client, le Matériel Client et Vos Services ; (b) votre violation de la Section 5.3 ou de toute violation des Lois ; et/ou (c) toute allégation de violation de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de publicité concernant le Contenu Client, le Matériel Client et Vos Services, ou la combinaison des Services Bitly avec tout produit, service ou autre matériel non fourni par Bitly. Bitly vous notifiera rapidement toute réclamation pour laquelle elle demande une indemnisation ; toutefois, aucun retard dans la notification ne pourra exonérer vos obligations d’indemnisation, sauf si vous êtes matériellement lésé. Vous aurez le contrôle exclusif de la défense de toute réclamation au titre de la présente section, bien que Bitly puisse approuver tout conseil que vous engagez et participer à la défense à ses propres frais.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE CONCERNANT LES SERVICES BITLY OU AUTREMENT AUX PRÉSENTES POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À : (I) TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, COÛT D’APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, COMPENSATOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE) ; (II) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE (QUELLE QUE SOIT LA SOURCE D’ORIGINE) ; (III) TOUTE CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES BITLY ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU L’ÉCHEC DE STOCKAGE DE TOUT CONTENU CLIENT, MATÉRIEL CLIENT ET AUTRES DONNÉES MAINTENUS OU TRANSMIS PAR OU VIA VOTRE UTILISATION DES SERVICES BITLY ; (V) VOTRE DÉFAUT DE FOURNIR À BITLY DES INFORMATIONS DE COMPTE OU AUTRES INFORMATIONS EXACTES ; (VI) TOUTE RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE VOTRE DÉFAUT DE GARDER VOTRE MOT DE PASSE OU VOS DÉTAILS DE COMPTE SÉCURISÉS ET CONFIDENTIELS ; OU (VII) VOTRE DÉFAUT D’ACCÉDER AUX SERVICES BITLY EN RAISON DE DYSFONCTIONNEMENT(S) DANS L’ÉQUIPEMENT, L’INFRASTRUCTURE, LE SYSTÈME OU LE RÉSEAU UTILISÉ PAR VOUS.

11.2

À L’EXCEPTION DE VOS OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION 10, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, QU’ELLE DÉCOULE DE OU EN RELATION AVEC UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE PEUT, POUR CHAQUE ANNÉE CIVILE COMMENÇANT À PARTIR DE LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUT BON DE COMMANDE OU À PARTIR DE LA PREMIÈRE UTILISATION DU SERVICE, SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ, DÉPASSER UN MONTANT ÉGAL AU MONTANT TOTAL DES FRAIS REÇUS PAR BITLY POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.

12. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET LITIGES

12.1 Pour les clients américains et non européens :

12.1.1

Le présent Contrat et les transactions envisagées aux présentes seront régis et interprétés conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) et aux lois de l’État de New York, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois de celles-ci et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure où tout litige entre nous n’est pas soumis à l’arbitrage tel qu’énoncé aux présentes, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans l’arrondissement de Manhattan dans la ville de New York pour la résolution d’un tel litige.

12.1.2 Limitation pour l’introduction des réclamations.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant de, liée à ou connectée avec l’utilisation des Services Bitly ou du présent Contrat doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la naissance d’une telle réclamation ou cause d’action, sous peine de forclusion définitive.

12.1.3 Arbitrage des litiges ; renonciation aux recours collectifs.

Tous les litiges, réclamations ou controverses découlant de ou en relation avec le présent Contrat ou la rupture, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celui-ci ou de l’utilisation des Services (collectivement, les « Litiges ») seront définitivement résolus par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement de la CCI. Dans le cadre d’un arbitrage, un arbitre décide de tout Litige, et aucun de nous n’aura le droit d’intenter une action en justice devant un tribunal ou de faire décider tout Litige par un juge ou un jury. Chacun de nous convient en outre que tout litige concernant la portée de cette clause d’arbitrage, et tout litige quant à savoir si une réclamation est soumise à l’arbitrage, sera soumis à l’arbitre pour décision.
Si une audience d’arbitrage en personne est requise, le lieu d’une telle audience sera (i) dans l’arrondissement de Manhattan dans la ville de New York, ou, (ii) si vous êtes un consommateur individuel, alors à votre choix soit dans l’arrondissement de Manhattan dans la ville de New York, soit dans la « zone statistique métropolitaine » (telle que définie par le Bureau du recensement des États-Unis) où vous résidez au moment où le litige est soumis à l’arbitrage.
Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur individuel, alors vous et nous conservons tous deux le droit de demander réparation devant un tribunal des petites créances pour tout Litige relevant de la compétence d’un tel tribunal.
En outre, chacun de nous convient que tout litige sera tranché individuellement, et chacun renonce au droit de participer à une action collective, conjointe ou toute autre action groupée relative à un litige. Cette disposition relative à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs survivra à la résiliation du présent Contrat.

12.2 Pour les clients de l’UE :

12.2.1

Le présent Contrat et les transactions envisagées par les présentes seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Allemagne, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois et à l’exclusion de la CVIM.

12.2.2

Sauf dans la mesure prévue dans la clause ci-dessous, vous et nous convenons de nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux allemands pour tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat. Dans de tels cas, vous et nous convenons de nous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de Berlin, et convenons de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence sur les parties par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.

12.2.3 Arbitrage obligatoire des litiges.

Nous convenons chacun que tout litige sera résolu exclusivement par arbitrage individuel et contraignant, et non par une action, une procédure collective, représentative ou consolidée. Tous les litiges découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci seront définitivement réglés selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement de la CCI. Le lieu de ces procédures sera Berlin, en Allemagne.

12.2.4

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle vous pouvez accéder sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas tenus et ne participerons pas à une procédure de règlement alternatif des litiges devant une entité de résolution des litiges de consommation.

13. DIVERS

13.1 Relation entre les parties.

Les parties sont des entrepreneurs indépendants dans le cadre du présent Contrat, et rien dans les présentes ne constituera l’une ou l’autre des parties comme employeur, employé, agent ou représentant de l’autre partie, ou les deux parties comme coentrepreneurs ou partenaires à quelque fin que ce soit.

13.2 Intégralité de l’accord et divisibilité.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre les parties à ce sujet, y compris tout accord de non-divulgation signé par les parties, et ne peut être modifié que par un accord écrit exprès entre les parties. Sans limiter ce qui précède, aucune condition supplémentaire ou contradictoire énoncée sur un bon de commande, une facture ou un document similaire n’est contraignante.

13.3 Force majeure.

À l’exception des Frais dus en vertu des présentes, aucune partie ne sera responsable de tout retard dans l’exécution ou de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, sans limitation, les cyberattaques, les défaillances mécaniques, électroniques ou de communication, les cas de force majeure, le terrorisme, la guerre, les catastrophes naturelles, la défaillance de tout système de télécommunication ou de transport ou de tout fournisseur ou prestataire tiers (par exemple, les fournisseurs d’hébergement ou de boutiques d’applications) ou les conflits sociaux.

13.4 Cession.

Sauf au profit d’une société affiliée ou en cas de fusion, d’acquisition ou d’autre changement de contrôle, aucune partie ne peut céder le présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, et toute tentative en ce sens est nulle. Le présent Contrat lie tous les successeurs et ayants droit autorisés.

13.5 Notifications.

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications en vertu du présent Contrat seront faites par écrit et seront réputées avoir été dûment remises lorsqu’elles sont reçues, si elles sont remises en main propre ; lorsqu’elles sont envoyées, si elles sont transmises par courrier électronique ; ou le jour suivant leur envoi, si elles sont envoyées pour une livraison le lendemain par un service de livraison express reconnu.

13.6 Titres ; Interprétation.

Les titres des sections et des paragraphes du présent Contrat sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent pas leur interprétation. Toute utilisation de « y compris », « par exemple » ou « tel que » dans le présent Contrat doit être lue comme étant suivie de « sans limitation ».

13.7 Exportation.

Les parties doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations et, en particulier, ne doivent pas exporter ou réexporter les Services Bitly sans toutes les licences requises par le gouvernement des États-Unis et les gouvernements étrangers.

13.8 Utilisation par le gouvernement des États-Unis.

Les Services Bitly sont des « articles commerciaux » tels que ce terme est défini au 48 C.F.R. 2.101, consistant en des « logiciels informatiques commerciaux » et une « documentation de logiciels informatiques commerciaux » tels que ces termes sont utilisés au 48 C.F.R. 12.212. Tout accès ou toute utilisation des Services Bitly par une entité gouvernementale est interdit, sauf autorisation expresse prévue par les termes du présent Accord. De plus, toute utilisation par des entités gouvernementales américaines doit être conforme aux 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4. Si vous utilisez les Services Bitly dans le cadre de vos fonctions officielles en tant qu’employé ou représentant d’une entité gouvernementale étatique ou locale des États-Unis et que vous êtes légalement dans l’incapacité d’accepter l’indemnisation, la juridiction, le lieu ou d’autres clauses des présentes, alors ces clauses ne s’appliquent pas à cette entité, mais uniquement dans la mesure requise par la loi applicable.

13.9 Généralités

Le fait que Bitly ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition à l’avenir. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Bitly. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de l’un de ses recours en vertu du présent Accord sera sans préjudice de ses autres recours en vertu du présent Accord ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge une disposition du présent Accord invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale autorisée et les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur.

13.10 Publicité.

Vous accordez à Bitly le droit d’utiliser votre nom, vos marques et/ou vos logos sur son site Internet, ses listes de clients et/ou dans des supports de marketing, de publicité ou de promotion afin de vous identifier en tant que client utilisant les Services Bitly.

14. Clients allemands à usage personnel.

Widerrufsbelehrung

Cette politique de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs (utilisation exclusivement privée des produits Bitly) et en cas de conclusion de contrat avec Bitly Europe GmbH.

Widerrufsrecht

Sie haben das Recht, binnen vierzehn Tagen ohne Angaben von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen. Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag des Vertragsschlusses.

Sie können das Muster-Widerrufsformular oder eine andere eindeutige Erklärung auch auf unserer Website https://www.qr-code-generator.com/ elektronisch ausfüllen und übermitteln. Machen Sie von dieser Möglichkeit Gebrauch, so werden wir Ihnen unverzüglich (z. B. per E-Mail) eine Bestätigung über den Eingang eines solchen Widerrufs übermitteln.

Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass Sie die Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf der Widerrufsfrist absenden.

Folgen des Widerrufs

Si vous révoquez ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus avantageux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Muster-Widerrufsformular

Wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen, dann füllen Sie bitte dieses Formular aus und senden Sie es zurück.

An
Bitly Europe GmbH,
Spichernstraße 1
10777 Berlin
E-Mail
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) relatif soit à l’achat des marchandises suivantes (*), soit à la prestation du service suivant (*), commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*).
Name des/der Verbraucher(s)
Anschrift des/der Verbraucher(s)
Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)
Datum

(*) Unzutreffendes streichen

Hinweis zum vorzeitigen Erlöschen des Widerrufs

Wir weisen darauf hin, dass bei Verträgen über die Lieferung von nicht auf einem körperlichen Datenträger befindlichen Daten, die in digitaler Form hergestellt und bereitgestellt werden (digitale Inhalte) Ihr Widerrufsrecht vorzeitig erlischt, wenn Sie ausdrücklich zugestimmt haben, dass Bitly Europe mit der Ausführung des Vertrags vor Ablauf der Widerrufsfrist beginnt, und Ihre Kenntnis davon bestätigt haben, dass Sie durch Ihre Zustimmung mit Beginn der Ausführung des Vertrags Ihr Widerrufsrecht verlieren.

Version anglaise fournie uniquement à titre de commodité.

Droit de rétractation pour les utilisateurs personnels de notre service en Allemagne. Cette politique de rétractation ne s’applique à vous que si vous êtes un consommateur (utilisation personnelle/non commerciale du service Bitly uniquement) et que vous contractez avec Bitly Europe GmbH. Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer – Bitly Europe GmbH, Spichernstraße 1, 10777 Berlin, terms@bitly.com – de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration dénuée d’ambiguïté par voie électronique sur notre site Internet https://www.qr-code-generator.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par courrier électronique) un accusé de réception de cette rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation.

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les prépaiements que nous avons reçus de votre part pour des services que vous n’avez pas encore reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

– Ende der Widerrufsbelehrung –

Annexe A aux Terms of Service de Bitly

ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

Le présent Accord sur le traitement des données (« ATD ») fait partie intégrante de l’Accord entre Bitly, Inc. ou la société affiliée à Bitly concernée telle qu’identifiée dans l’Accord ou tout bon de commande applicable (« Bitly ») et le Client (« Client »), pour la fourniture de produits, d’une plateforme et de services par Bitly (identifiés soit comme « Services », soit autrement dans l’accord applicable, et ci-après définis comme « Services ») (l’« Accord »), afin de refléter l’accord des parties concernant le traitement des informations personnelles du Client (tels que ces termes sont définis dans les présentes). Les références au sein du présent ATD à l’Accord renvoient à l’Accord tel que modifié par, et incluant, le présent ATD.

Dans le cadre de la fourniture des Services au Client conformément à l’Accord, Bitly peut traiter des informations personnelles du Client pour le compte du Client et les parties conviennent de se conformer aux dispositions suivantes concernant ce traitement des informations personnelles du Client :

1. Définitions

Les termes en majuscules non définis autrement dans les présentes auront la signification qui leur est donnée dans l’Accord.

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée. « Contrôle », aux fins de cette définition, désigne la détention (directe ou indirecte) de plus de 50 % des droits de vote dans l’entité concernée ;

« CCPA » désigne le California Consumer Privacy Act de 2018, Cal. Civil Code § 1798.100 et seq.

« Client Membre du groupe » désigne le client ou toute société affiliée au client ;

« Données à caractère personnel du client » désigne toute donnée à caractère personnel fournie par le client à Bitly ou à tout sous-traitant ultérieur et traitée par Bitly ou un sous-traitant ultérieur pour le compte du client conformément à l’Accord ;

« Lois sur la protection des données » désigne, selon le cas, (i) le RGPD ; (ii) le RGPD britannique ; (iii) le CCPA ; et (iv) toute loi, tout statut, toute déclaration, tout décret, toute directive, tout texte législatif, toute ordonnance, tout règlement, toute règle ou tout autre instrument contraignant pertinent qui met en œuvre l’un des éléments ci-dessus ou qui se rapporte par ailleurs à la protection des données, à la vie privée ou à l’utilisation de données à caractère personnel, dans chaque cas tel qu’applicable et en vigueur de temps à autre, et tel que modifié, consolidé, réadopté ou remplacé de temps à autre ;

« RGPD » désigne le règlement général sur la protection des données 2016/679 de l’UE ;

« Données à caractère personnel » désigne toute information qui identifie, se rapporte à, décrit, est susceptible d’être associée à, ou peut raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à un individu ou à un ménage particulier ou est définie par ailleurs comme « données à caractère personnel » ou « informations personnelles » par les lois sur la protection des données applicables.

« Clauses contractuelles types » désigne les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, adoptées par la décision de la Commission européenne du 4 juin 2021 C(2021) 3972, disponibles sur https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX:32021D0914&locale=en;

« Sous-traitant » désigne tout tiers désigné par Bitly pour traiter les données à caractère personnel du client pour le compte du client dans le cadre du contrat.

« Mécanisme de transfert EEE » désigne toute garantie visant à assurer un niveau adéquat de protection des données pour le transfert de données à caractère personnel soumises au RGPD vers un pays ou un territoire situé en dehors de l’EEE qui n’a pas été jugé adéquat par la Commission européenne et qui a été approuvé par l’autorité compétente.

« Pays tiers » désigne (i) en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel soumis au RGPD, tout pays ou territoire situé en dehors du champ d’application des lois sur la protection des données de l’EEE, à l’exclusion des pays ou territoires dont la Commission européenne a reconnu, de temps à autre, qu’ils assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ; et (ii) en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel soumis au RGPD britannique, tout pays ou territoire situé en dehors du champ d’application des lois sur la protection des données du Royaume-Uni, à l’exclusion des pays ou territoires dont l’autorité compétente du Royaume-Uni a reconnu, de temps à autre, qu’ils assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

« Royaume-Uni » désigne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

« RGPD britannique » désigne le UK Data Protection Act 2018 (« DPA 2018 »), le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni, tel que défini par le DPA 2018 tel que modifié par le règlement de 2019 sur la protection des données, la vie privée et les communications électroniques (amendements, etc.) (sortie de l’UE).

Les termes « Agrégé », « Entreprise », « Finalité d’entreprise », « Finalité commerciale », « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Anonymisé », « État membre », « Traitement », « Vente », « Partage », « Prestataire de services » et « Autorité de contrôle » ont la même signification que dans le RGPD ou le CCPA, selon le cas, et leurs termes apparentés doivent être interprétés en conséquence.

2. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

2.1 Rôles des parties.

Les parties reconnaissent et conviennent que, concernant le traitement des données à caractère personnel du client conformément au présent DPA,

2.1.1

qui est soumis au RGPD ou au RGPD britannique, le client est le responsable du traitement ou le sous-traitant, selon le cas, Bitly est le sous-traitant ou le sous-traitant ultérieur, selon le cas, et que Bitly engagera des sous-traitants ultérieurs conformément aux exigences énoncées à la section 5 ci-dessous.

2.1.2

lorsque le client est une entreprise, Bitly est un prestataire de services

2.2 Traitement des données à caractère personnel par le client.

Le client ne doit pas fournir de données à caractère personnel à Bitly, sauf si cela est nécessaire à l’exécution des services par Bitly et à moins que le client n’ait fourni les avis nécessaires et obtenu les consentements requis, dans chaque cas, auprès des personnes concernées applicables dont les données à caractère personnel sont traitées par Bitly, et n’ait rempli toutes les autres exigences en vertu de la loi sur la protection des données concernant la collecte, la divulgation et le transfert à Bitly et l’utilisation par Bitly de toutes les données à caractère personnel aux fins autorisées (définies ci-dessous) et tel que prévu par ailleurs par le présent DPA. Dans le cadre de son utilisation des services, le client doit traiter les données à caractère personnel conformément aux exigences des lois sur la protection des données et doit immédiatement informer Bitly si le client enfreint une quelconque loi sur la protection des données dans la mesure où une telle violation affecte les services de Bitly. Pour éviter toute ambiguïté, les instructions du client pour le traitement des données à caractère personnel du client doivent être conformes aux lois sur la protection des données. Entre les parties, le client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données à caractère personnel du client ainsi que des moyens par lesquels le client a acquis les données à caractère personnel du client.

2.3 Traitement des données à caractère personnel par Bitly.

Bitly traite les données à caractère personnel du client comme confidentielles et ne les traite que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu du contrat et conformément aux instructions documentées du client pour les finalités autorisées suivantes (les « finalités autorisées »), sauf si le traitement de ces données est requis par le droit applicable auquel Bitly est soumis (auquel cas, Bitly informe le client de cette exigence légale avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information) : (i) conformément au contrat et à toute commande ou périmètre de travail applicable ; (ii) si cela est requis pour se conformer à ses obligations en vertu du présent DPA, du contrat ou des lois sur la protection des données ; et/ou (iii) pour se conformer à d’autres instructions raisonnables documentées fournies par le client (par exemple, par e-mail) lorsque ces instructions sont conformes aux termes du contrat et aux lois sur la protection des données. En outre, Bitly ne doit pas : (a) vendre ou partager les données à caractère personnel du client ; (b) conserver, utiliser ou divulguer ces données à toute fin autre que les finalités autorisées ; ou (c) conserver, utiliser ou divulguer ces données en dehors de la relation commerciale directe entre Bitly et le client ; ou (d) combiner les données à caractère personnel du client avec des informations reçues de ou au nom d’une autre personne ou d’autres personnes, ou collectées lors de sa propre interaction avec un consommateur, sauf si ces informations sont combinées avec les données à caractère personnel du client pour réaliser des finalités commerciales autorisées en vertu des lois sur la protection des données. Bitly certifie par la présente qu’il comprend les restrictions susmentionnées et qu’il s’y conformera. En aucun cas Bitly ne traitera les données à caractère personnel du client pour ses propres besoins ou ceux d’un tiers ; toutefois, Bitly peut utiliser ces données sous forme agrégée et/ou anonymisée dans la mesure permise par les lois sur la protection des données. Bitly informera le client s’il détermine qu’il n’est plus en mesure de remplir ses obligations en vertu des lois sur la protection des données.

2.4 Détails du traitement.

L’objet du traitement des informations personnelles du client par Bitly est l’exécution des services conformément au contrat. La durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types d’informations personnelles du client et les catégories de personnes concernées traitées en vertu du présent DPA sont précisés dans l’annexe 1 ci-jointe.

2.5 Instructions pour le traitement.

Chaque membre du groupe du client donne instruction à Bitly et à chaque affilié de Bitly (et autorise Bitly et chaque affilié de Bitly à donner instruction à chaque sous-traitant) de : traiter les informations personnelles du client ; et en particulier, transférer les informations personnelles du client vers tout pays ou territoire, si nécessaire pour la fourniture des services et conformément au contrat ; et garantit et déclare qu’il est et restera à tout moment pertinent dûment et effectivement autorisé à donner les instructions énoncées dans la présente section. Bitly informe le client sans délai excessif si Bitly est d’avis qu’une instruction du client n’est pas conforme aux lois sur la protection des données, au présent DPA ou au contrat.

3. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Demande de la personne concernée. Bitly informe le client, dans la mesure permise par la loi, sans délai excessif, si Bitly reçoit une demande d’une personne concernée visant à exercer son droit d’accès, son droit de rectification, de limitation ou d’opposition au traitement et/ou à la vente d’informations, à l’effacement (« droit à l’oubli »), à la portabilité des données ou toute autre demande concernant les informations personnelles de la personne concernée, telle qu’énoncée dans les lois applicables sur la protection des données concernant le traitement des informations personnelles par Bitly en vertu du présent DPA (« Demande de la personne concernée »). Compte tenu de la nature du traitement et des informations personnelles du client, Bitly aide le client en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour permettre au client de remplir son obligation de répondre à une demande de la personne concernée en vertu des lois sur la protection des données.

4. PERSONNEL

4.1 Confidentialité.

Bitly veille à ce que son personnel engagé dans le traitement des informations personnelles du client soit informé du caractère confidentiel de ces informations, soit soumis à des obligations de confidentialité et ait reçu une formation appropriée concernant le traitement des informations personnelles.

4.2 Limitation de l’accès.

Bitly veille à ce que l’accès de Bitly aux informations personnelles du client soit limité au personnel fournissant les services conformément au contrat.

5. SOUS-TRAITANTS

5.1 Nomination de sous-traitants.

En ce qui concerne le traitement des informations personnelles du client, chaque membre du groupe du client autorise Bitly et chaque affilié de Bitly à nommer (et à permettre à chaque sous-traitant nommé conformément à la présente section 5.1 de nommer) des sous-traitants conformément à la présente section 5. Bitly et chaque affilié de Bitly peuvent continuer à utiliser les sous-traitants déjà engagés par Bitly ou tout affilié de Bitly à la date du présent DPA, sous réserve que Bitly et chaque affilié de Bitly respectent, dans chaque cas, les obligations énoncées dans la présente section. Bitly ou un affilié de Bitly a conclu ou conclura un accord écrit avec chaque sous-traitant, contenant des obligations de protection des données qui ne sont pas moins contraignantes pour le sous-traitant concerné que celles imposées à Bitly en vertu du présent contrat en ce qui concerne la protection des informations personnelles du client.

5.2 Notification de nouveaux sous-traitants.

Bitly informe le client par écrit de la nomination de tout nouveau sous-traitant, en incluant les détails du traitement devant être effectué par le sous-traitant, au moins 30 jours avant tout traitement des informations personnelles du client. Si, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de cet avis, le client (agissant de manière raisonnable et de bonne foi) notifie par écrit à Bitly toute objection à cette nomination, Bitly déploiera des efforts commercialement raisonnables pour ne divulguer aucune information personnelle du client au sous-traitant annoncé.

6. SÉCURITÉ ET AUDIT

6.1 Contrôles pour la protection des données du client.

Bitly maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour protéger la sécurité (y compris contre le traitement non autorisé ou illicite, et contre la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite, la divulgation non autorisée ou l’accès aux informations personnelles du client), la confidentialité et l’intégrité des informations personnelles du client ; et Bitly surveille la conformité avec ces mesures conformément à son programme interne de sécurité de l’information tel qu’énoncé dans la documentation de sécurité de Bitly qui est disponible sur demande écrite. Le client convient que les mesures de sécurité définies par Bitly fournissent un niveau de protection adéquat pour les données personnelles du client traitées en vertu du présent DPA. Si le client estime que les mesures de sécurité sont insuffisantes pour fournir une protection adéquate, le client en informe Bitly par écrit et les parties conviennent de travailler ensemble pour résoudre cette ou ces questions.

6.2 Audit et rapports.

Sur demande écrite du client, Bitly met à la disposition du client toutes les informations, certificats, documents et rapports raisonnablement requis pour démontrer la conformité de Bitly et des sociétés affiliées à Bitly avec le présent DPA. Toute information que Bitly et/ou les sociétés affiliées à Bitly mettent à la disposition du client, de ses sociétés affiliées ou de l’un quelconque des représentants du client est soumise aux obligations de confidentialité énoncées dans le contrat. Dans la mesure requise par les lois sur la protection des données, Bitly accorde au client le droit, moyennant un préavis, de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour stopper et remédier à toute utilisation non autorisée des informations personnelles du client.

7. GESTION ET NOTIFICATION DES INCIDENTS DE DONNÉES CLIENTS

Bitly maintient des politiques et des procédures de gestion des incidents de sécurité et doit notifier le client sans retard injustifié et conformément aux délais requis par les lois sur la protection des données applicables après avoir pris connaissance de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée ou de l’accès accidentel ou illégal aux informations personnelles du client qui sont transmises, stockées ou autrement traitées par Bitly ou ses sous-traitants, ce qui entraîne une perte réelle ou une utilisation non autorisée des informations personnelles du client (a « Incident de sécurité des données »). Bitly déploiera des efforts raisonnables pour identifier la cause d’un tel incident de sécurité des données et prendra les mesures que Bitly juge raisonnablement nécessaires afin de remédier à la cause d’un tel incident de sécurité des données dans la mesure où la remédiation relève du contrôle raisonnable de Bitly. Bitly n’assume aucune responsabilité pour les coûts découlant d’un incident de sécurité des données, sauf s’ils sont causés par une violation par Bitly des lois sur la protection des données pour lesquelles Bitly est légalement responsable. En cas d’incident de sécurité des données, le client est responsable de la notification aux personnes concernées et/ou aux autorités de contrôle. Avant qu’une telle notification ne soit effectuée, le client doit consulter Bitly et lui donner l’opportunité de commenter toute notification faite en lien avec un incident de données client. Pour éviter toute ambiguïté, cela ne restreint pas la capacité du client à se conformer à ses obligations légales si Bitly ne commente pas une telle notification en temps opportun. Sur demande écrite du client et si nécessaire pour traiter ou se conformer à toute évaluation, demande, avis ou enquête de l’autorité de contrôle, Bitly fournira une assistance commercialement raisonnable au client aux frais du client.

8. RETOUR ET SUPPRESSION DES DONNÉES CLIENTS

Bitly doit, sur demande écrite du client, retourner toutes les informations personnelles du client au client et/ou, à la demande du client, les supprimer de ses systèmes, à l’exception des copies de sauvegarde que Bitly ou ses sociétés affiliées sont tenues de conserver pour se conformer aux lois applicables ou aux exigences réglementaires, à condition que ces copies soient conservées de manière confidentielle et sécurisée conformément au présent Contrat.

9. MÉCANISMES DE TRANSFERT POUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES

9.1 Transferts internationaux de données.

Le client autorise Bitly, ses sociétés affiliées et leurs sous-traitants à effectuer des transferts internationaux de données personnelles du client conformément au présent DPA et aux lois sur la protection des données.

9.2 Mécanisme de transfert.

Si le traitement des informations personnelles du client inclut des transferts depuis l’EEE vers des pays tiers ou tout transfert international soumis au RGPD vers des pays tiers et si les lois sur la protection des données l’exigent, Bitly doit (i) se conformer au mécanisme de transfert de l’EEE adopté par Bitly ; ou, en l’absence d’adoption d’un mécanisme de transfert de l’EEE, (ii) se conformer aux obligations de l’importateur énoncées dans les clauses contractuelles types telles qu’énoncées à la section

9.3 Interprétation des CCT.

Dans la mesure où cela s’applique, les clauses contractuelles types s’appliquent comme suit :

9.3.1 MODULE DEUX (transfert responsable du traitement vers sous-traitant)

(a) La clause 7 s’applique ;

(b) La clause 9 (a), option 2 (autorisation écrite générale) s’applique (et le délai imparti à l’importateur de données pour informer l’exportateur de données de toute modification prévue est de trente (30) jours à l’avance) ;

(c) Clause 11, la formulation optionnelle ne s’applique pas ;

(d) Clauses 17 et 18, dans la mesure permise par les lois sur la protection des données, les obligations respectives des parties en vertu des clauses contractuelles types sont régies par le droit de l’Allemagne et soumises à la compétence de ses tribunaux.

9.3.2 MODULE TROIS (transfert sous-traitant vers sous-traitant)

(a) La clause 7 s’applique ;

(b) La clause 9 (a), option 2 (autorisation écrite générale) s’applique (et le délai imparti à l’importateur de données pour informer l’exportateur de données de toute modification prévue est de trente (30) jours à l’avance) ;

(c) Clause 11, la formulation optionnelle ne s’applique pas ;

(d) Clauses 17 et 18, dans la mesure permise par les lois sur la protection des données, les obligations respectives des parties en vertu des clauses contractuelles types sont régies par le droit de l’Allemagne et soumises à la compétence de ses tribunaux.

9.3.3 L’ANNEXE I des clauses contractuelles types est réputée complétée par les dispositions énoncées dans l’ANNEXE AUX CCT, ANNEXE I. L’ANNEXE II des clauses contractuelles types est réputée complétée telles qu’énoncées dans l’ANNEXE AUX CCT, ANNEXE II.

9.4 Transfert de données au Royaume-Uni.

Si le traitement des informations personnelles du client inclut des transferts d’informations personnelles du client soumises au RGPD britannique vers un pays ou un territoire en dehors du Royaume-Uni qui n’a pas été jugé adéquat par le secrétaire d’État britannique et si les lois sur la protection des données l’exigent, Bitly doit (i) se conformer à l’un des mécanismes de transfert prévus par les lois sur la protection des données pour le transfert d’informations personnelles du client vers ces pays tiers adoptés par Bitly ; ou, en l’absence d’un tel mécanisme de transfert ou de son adoption, (ii) se conformer aux obligations de l’importateur de données énoncées dans l’addendum relatif au transfert international de données aux clauses contractuelles types UE/EEE (version B.1.0) émis par le commissaire à l’information du Royaume-Uni, tel qu’énoncé dans l’Annexe 2, qui est par la présente incorporé au présent DPA et en fait partie intégrante.

10. RÉSILIATION

La résiliation du présent DPA est régie par l’Accord.

11. DROIT APPLICABLE

Sans préjudice des clauses 17 (Droit applicable) et 18 (Choix du tribunal et juridiction) des clauses contractuelles types, les parties au présent DPA se soumettent par la présente au choix de juridiction stipulé dans le Contrat en ce qui concerne tout litige ou réclamation découlant de quelque manière que ce soit du présent DPA, y compris les litiges concernant son existence, sa validité ou sa résiliation ou les conséquences de sa nullité; et le présent DPA est régi par les lois du pays ou du territoire stipulé à cet effet dans le Contrat.

ANNEXE 1

DÉTAILS DU TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES DU CLIENT

La présente Annexe 1 inclut certains détails du traitement des informations personnelles du client, tel que requis par l’article 28(3) du RGPD et du RGPD britannique.

Objet et durée du traitement des informations personnelles du client

L’objet et la durée du traitement des informations personnelles du client sont définis dans l’Accord et dans le présent DPA.

La nature et la finalité du traitement des informations personnelles du client

Bitly traitera les informations personnelles comme nécessaire pour fournir les Services conformément à l’Accord et au présent DPA.

Les types d’informations personnelles du client à traiter

Le client peut soumettre des informations personnelles aux Services, dont l’étendue est généralement déterminée et contrôlée par le client à sa seule discrétion, et qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les types de données personnelles suivants :

• Nom
• E-mail
• Coordonnées (entreprise, téléphone, numéro de fax, adresse professionnelle physique)

Informations traitées afin de rediriger les utilisateurs finaux ou autrement requises pour fournir les Services. Cela peut inclure, sans s’y limiter :

• Adresse IP

Les catégories de personnes concernées auxquelles se rapportent les informations personnelles du client

• Personnel du Client dont les données personnelles sont fournies par le Client à Bitly ou à ses sociétés affiliées.
• Utilisateurs finaux interagissant avec les Services.

Les obligations et droits du Client et des sociétés affiliées du Client

Les obligations et droits du Client et des sociétés affiliées du Client sont énoncés dans le Contrat et dans le présent DPA.

ANNEXE AUX CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES

ANNEX I

A. LISTE DES PARTIES

Exportateur(s) de données :
L’exportateur de données est le Client tel que défini dans le Contrat ou tel qu’indiqué dans le Bon de commande applicable.
Activités pertinentes pour les données transférées en vertu des présentes Clauses :
L’exportateur de données contrôle les données personnelles, traitées par l’importateur de données dans son rôle de sous-traitant des données, tel que nécessaire pour fournir les services décrits dans le contrat entre l’exportateur de données et l’importateur de données.
Rôle : Responsable du traitement

Importateur(s) de données :
Nom : Bitly, Inc.
Adresse : DPT 5006, 601 W. 26th St., Suite 357 (3rd Floor), New York, NY 10001-1101
Nom, fonction et coordonnées de la personne à contacter : Directeur de la technologie, security@bitly.com
Activités pertinentes pour les données transférées en vertu des présentes Clauses :
L’importateur de données agit en tant que sous-traitant pour l’exportateur de données, tel que nécessaire pour fournir les services décrits dans le contrat entre l’exportateur de données et l’importateur de données.
Rôle : Sous-traitant

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

1. Catégories de personnes concernées dont les données personnelles sont transférées : Personnel du Client (le cas échéant). Utilisateurs finaux interagissant avec les Services.
2. Catégories de données personnelles transférées : Informations fournies par le Client ou son personnel lors de l’utilisation du Service. Cela peut inclure, sans s’y limiter :
   • Nom
   • E-Mail
   • Coordonnées (entreprise, téléphone, numéro de fax, adresse professionnelle physique)
   • Adresse IP
   Informations traitées afin de rediriger les utilisateurs finaux ou autrement requises pour fournir les Services. Cela peut inclure, sans s’y limiter :
3. Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui prennent pleinement en considération la nature des données et les risques encourus, comme par exemple une limitation stricte des finalités, des restrictions d’accès (y compris un accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre des accès aux données, des restrictions concernant les transferts ultérieurs ou des mesures de sécurité supplémentaires :
   • Sans objet
4. La fréquence du transfert (par exemple, si les données sont transférées de manière ponctuelle ou continue) :
   • Un transfert a lieu chaque fois qu’un lien court est créé ou cliqué
5. Nature du traitement :
   • Bitly traitera les catégories de données susmentionnées dans la mesure nécessaire pour exécuter les services conformément à l’Accord et au présent DPA.
6. Finalité(s) du transfert de données et du traitement ultérieur :
   • Fourniture de services permettant de rendre les URL Internet longues accessibles via des URL courtes
   • Fourniture au client de statistiques sur les clics sur les liens
   • Prévention de la fraude et des abus
   • Notifications relatives aux services produits
7. La durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée :
   • Les données de produit sont conservées jusqu’à ce que le client soumette une demande de suppression.
8. Bitly fournira au client une liste à jour des sous-traitants sur demande écrite (un e-mail suffit).

C. AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

L’autorité de contrôle responsable de veiller au respect par l’exportateur de données du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données identifié conformément à la clause 13 sera le Commissaire à la protection des données et à la liberté d’information de Berlin (Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit), Alt-Moabit 59-61, 10555 Berlin, Allemagne.

ANNEXE II – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Aux fins de l’annexe II des clauses contractuelles types et du DPA, la Société mettra en œuvre et maintiendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles énoncées dans les mesures de sécurité documentées disponibles sur demande.

ANNEXE 2

Addendum relatif au transfert international de données aux clauses contractuelles types de la Commission européenne

PARTIE 1 : TABLEAUX

Tableau 1 :

Tableau 2 : CCT, modules et clauses sélectionnés

Tableau 3 : Informations relatives à l’annexe

« Informations relatives à l’annexe » désigne les informations qui doivent être fournies pour les modules sélectionnés, telles qu’énoncées dans l’annexe des clauses contractuelles types (CCT) de l’UE approuvées (autres que les parties), et qui, pour le présent avenant, sont énoncées dans :

Tableau 4 : Fin du présent avenant en cas de modification de l’avenant approuvé

PARTIE 2 : Clauses obligatoires