Conditions générales d’Bitly Europe GmbH

Ces conditions générales ont été traduites automatiquement et sont données à titre indicatif uniquement. En cas de différence entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise fait foi.

Préambule

Bitly Europe GmbH, Am Lenkwerk 13, 33609 Bielefeld, Germany (formerly Egoditor GmbH, hereinafter referred to as “Bitly Europe”) develops, operates and provides various services in the fields of, among others, the creation, design, management, optimization, scanning and analysis of QR Codes, vCards, (mobile) websites and the related tools and advisory services for its customers (hereinafter referred to as “User” or “Users”). These services are provided by Bitly Europe under different domains, inter alia under qrcode-generator.de, qr-code-generator.com, barcode-generator.org, q-r.to, l.ead.me, qrco.de, qr.co. Bitly Europe reserves the right to add further domains in the future. With these General Terms and Conditions (hereinafter referred to as “T&C”) Bitly Europe wants to ensure a transparent business relationship with the User, but also protect Bitly Europe from malicious use. By accepting the T&C, you are also agreeing to our Upload Content License, Privacy Policy and Acceptable Use Policy in the version applicable at the time of the conclusion of the Agreement. Which you can find here:

www.qr-code-generator.com/company/terms
www.qr-code-generator.com/company/acceptable-use-policy
www.qr-code-generator.com/company/privacy-policy/

Les CG entrent en vigueur le : 18.02.2021.

1. Champ d’application du présent accord

Le champ d’application du présent accord est l’utilisation du service spécifiquement convenu, tel que décrit dans les sections de service concrètes respectives fournies par Bitly Europe à l’utilisateur contre paiement ou gratuitement.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Bitly Europe et l’utilisateur (ci-après dénommées « contrat »). Ceci s’applique indépendamment du fait que la déclaration, la connexion, l’enregistrement, la conclusion du contrat, le service ou la réception des services aient lieu en Allemagne ou à l’étranger.

2. Conclusion de l’accord

La présentation des services sur les sites Web d’Bitly Europe ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de la part d’Bitly Europe, mais une invitation non contraignante pour l’utilisateur à soumettre une offre correspondante. Les processus et les étapes techniques qui mènent à une offre contraignante de la part de l’utilisateur seront expliqués dans les sections de services concrètes respectives.

Avant la soumission de l’offre juridiquement contraignante respective par l’utilisateur, une confirmation explicite de l’utilisateur que l’utilisateur a lu et accepté les T&C ainsi que - dans le cas d’un utilisateur consommateur (c’est-à-dire privé, non commercial) - les instructions de révocation en cliquant sur la case à cocher respective est requise. Avant de soumettre une offre ferme ou de s’inscrire en cliquant sur le bouton correspondant, l’utilisateur peut vérifier et corriger les données, si nécessaire.

Après la soumission de l’offre ferme ou l’enregistrement de l’utilisateur, Bitly Europe envoie sans délai un e-mail à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur. Cet e-mail est une confirmation de la réception de l’offre, mais ne constitue pas l’acceptation de l’offre, sauf si Bitly Europe le déclare explicitement. L’utilisateur doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur est correcte et que les e-mails envoyés par Bitly Europe seront reçus et ne seront pas bloqués ou similaires.

Un contrat n’est conclu qu’après qu’Bitly Europe a accepté l’offre de l’utilisateur par une déclaration d’acceptation. Bitly Europe accepte l’offre faite par l’utilisateur dans un délai d’une (1) semaine soit par une acceptation explicite au moins sous forme de texte, une confirmation de commande par e-mail envoyée à l’utilisateur par Bitly Europe, par la fourniture des services ou par le début de la fourniture des services contractuels, en cas d’obligations continues ou si les services sont contractuellement convenus d’être fournis en deux ou plusieurs parties.

3. Services

3.1 Généralités

The services of Bitly Europe may generally be used for private and commercial purposes, unless it is explicitly stated within the respective service that a private or commercial use is permitted exclusively. Bitly Europe goal is to provide Users with a continuous availability and an error-free functionality of the services provided. Nevertheless, Bitly Europe may restrict or shut down services and/or systems to a reasonable extent during off-peak times for maintenance or performance optimization. Besides this, Bitly Europe is entitled to discontinue services completely after prior notice.

3.2 Compte

As a registered User you are able to create and use an account in accordance with the Acceptable Use Policy. The use of pseudonyms, nicknames or professional names instead of given names and surname as well as multiple registrations is prohibited, unless permitted by Bitly Europe in writing. The registration process is described in Bitly Europe Privacy Policy.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et au cours de la relation, en maintenant ces informations toujours à jour.

L’utilisateur ne doit pas divulguer les informations relatives à son compte à un tiers, y compris le mot de passe. L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité du compte et de toutes les activités qui se produisent par le biais de celui-ci ou en relation avec celui-ci. En cas de suspicion de violation de la sécurité ou d’utilisation abusive du compte, l’utilisateur en informe immédiatement Bitly Europe par écrit.

Bitly Europe n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par une utilisation non autorisée du compte. Cela concerne explicitement les informations stockées dans le compte ou une éventuelle utilisation abusive du compte compromis, par exemple en échangeant des liens vers des codes spécifiques ou des activités similaires.

3.3 Code QR, vCards, sites web (mobiles) et outils et services de conseil associés.

Bitly Europe offre des services dans le domaine de la création, de la conception, de la gestion, de l’optimisation, de la numérisation et de l’analyse des codes QR, des vCards, des sites web (mobiles) ainsi que des outils et des services de conseil connexes.

Les services contractuels concrets d’Bitly Europe résultent de leur présentation concrète respective dans les sections de service individuelles. Il en va de même pour l’étendue des services, la période de service, les obligations de rémunération de l’utilisateur et d’autres conditions de service concrètes.

The services provided by Bitly Europe depend to a considerable extent on the availability of third parties, in particular also on the availability and accessibility of, for example, the worldwide internet and mobile communications infrastructure, data centers, telephone lines, mobile communication networks, domains, apps and so forth. The User is aware that these factors are beyond the influence and responsibility of Bitly Europe and acknowledges that for this reason, Bitly Europe services may be completely or partly (e.g. single services or only for individual Users), permanently or temporarily, discontinued, restricted, blocked or modified, as far as required.

Bitly Europe uses programs that allow conclusions on the usage and usage behavior of users. This information increases the safety, optimizes the services of Bitly Europe and is handled confidentially in due compliance with the provisions and regulations of data protection outlined within Bitly Europe Privacy Policy.

Some of Bitly Europe QR Code services allow the User to upload, submit, store, send, receive or share content of the Users’ choice. There is no obligation to provide any content to do so. If the User chooses to upload or share content, the User ensures to have the necessary rights and that the respective content is lawful. A detailed description of what is explicitly prohibited in this respect is listed in Bitly Europe Upload Content License and Acceptable Use Policy. Bitly Europe reserves the right to extend these regulations at any point in time.

3.4 Outils/Fonctionnalités en phase de test

Bitly Europe may release tools, features or the like (hereinafter referred to as “Test Services”) which are still in a testing or evaluation phase. These Test Services will be identifiable as such, e.g. by labelling with “test”, “evaluation”, “alpha”, “beta,” “preview” or with other similar expressions. These Test Services may not be as reliable as Bitly Europe other services. Bitly Europe makes available such Test Services to Users to collect information about the user-friendliness and general functionality and based on this to improve the Services. The user-friendliness may be evaluated in the form of statistical evaluations, in all cases without any verification of the individual natural person. Beta Services are confidential until official launch, so that the provisions pursuant to Section 12 of this T&C apply.

3.5 Autres services

Bitly Europe développe constamment de nouveaux services, qui peuvent être ajoutés aux sections correspondantes. L’utilisateur peut être informé de ces services, par exemple par le biais d’une fenêtre contextuelle dans le compte de l’utilisateur. Pour obtenir ces services, les règles susmentionnées dans la section 2 de ces CG concernant la conclusion d’un accord s’appliquent. Le consentement de l’utilisateur sera recueilli à cet égard, dans la mesure où la loi l’exige.

3.6 Refus de garantie

Bitly Europe s’efforce de fournir ses services, mais il y a des aspects que nous ne pouvons pas garantir. Dans toute la mesure permise par la loi, Bitly Europe ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les services. Les services sont fournis « en l’état » ; nous déclinons également toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation. Certaines juridictions n’autorisent pas les clauses de non-responsabilité de ce paragraphe, qui peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

4. Âge requis

In case a User is a natural person, the services of Bitly Europe are in principle intended for adult Users of legal age. If a User is under the age required to obtain Bitly Europe services, the User must have its parent or legal guardian’s permission to do so, to the extent permitted by law, and the parent or legal guardian must have read this T&C.

5. Rémunération

  1. 5.1 Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») légale respectivement applicable, sauf si la TVA est indiquée séparément.
  2. 5.2 Sauf si le service correspondant d’Bitly Europe est gratuit, les compensations et les frais à payer par l’utilisateur et valables au moment de la conclusion du contrat sont présentés dans les sections de service respectives, y compris tous les éléments de prix, la base de calcul, les processus de paiement et les conditions de paiement. La facture contractuelle correspondante sera mise à disposition de l’utilisateur par Bitly Europe par courrier, par e-mail ou pour téléchargement dans le compte de l’utilisateur avec ou après l’acceptation de l’accord.
  3. 5.3 Les frais sont dus immédiatement à la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée par le calendrier, l’utilisateur est déjà en défaut en manquant l’échéance. Dans ce cas, l’utilisateur doit payer à Bitly Europe des intérêts moratoires pour l’année à un taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux préférentiel. L’obligation de l’utilisateur de payer des intérêts moratoires n’empêche pas Bitly Europe de faire valoir d’autres dommages causés par le retard.
  4. 5.4 Si l’utilisateur ne respecte pas les obligations de paiement contractuelles respectives, Bitly Europe peut fixer un délai de grâce approprié assorti d’une menace de résiliation, après l’expiration duquel Bitly Europe peut résilier de manière extraordinaire le contrat avec l’utilisateur et supprimer immédiatement toutes les données sans impliquer une obligation contractuelle distincte de suppression immédiate des données. Les dispositions relatives à la résiliation figurant à l’article 10 des présentes CG ne sont pas affectées.
  5. 5.5 Bitly Europe n’est pas tenu de fournir ou de débloquer les services contractuels avant la réception du paiement, lorsque celui-ci est dû.
  6. 5.6 Si l’utilisateur ne fait pas appel aux services contractuels, cela ne le libère pas de ses obligations de paiement.
  7. 5.7 Objections to the billing of the services provided by the Bitly Europe must be raised in writing at Bitly Europe office named on the respective invoice by the User.
  8. 5.8 La compensation avec des contre-prétentions de l’utilisateur ou la retenue de paiements dus à de telles prétentions n’est autorisée que si les contre-prétentions sont incontestées ou ont été légalement établies ou résultent de la même commande en vertu de laquelle la livraison concernée a été effectuée.

6. Droits et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur utilise les services fournis par Bitly Europe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Cela signifie notamment, mais non exhaustivement :

  • The User does not use any illegal content or link to such content that violates laws, official regulations or the rights and freedom of third parties when using Bitly Europe services, especially does not place such content or link on Bitly Europe services provided, such as storage space. In the event of such violations, illegal contents or suspected misuse, Bitly Europe may delete, block or restrict the contractual services, corresponding contents, links or codes without prior notice.
  • L’utilisateur empêche l’accès non autorisé de tiers au compte en prenant les précautions appropriées selon l’état actuel de la technique.
  • L’utilisateur ne transfère pas les services ou les droits contractuels à des tiers et ne les fournit pas à des tiers pour utilisation.
  • The User checks data and information for viruses or other harmful components before entering them into Bitly Europe storage space.
  • Les informations stockées par l’utilisateur sur l’espace de stockage fourni par Bitly Europe peuvent être protégées par le droit d’auteur et la loi sur la protection des données. L’utilisateur accorde par la présente à Bitly Europe le droit de rendre les contenus stockés, de les reproduire, de les transférer pour les besoins de l’utilisateur et de reproduire le contenu à des fins de sauvegarde des données conformément à la licence de téléchargement de contenu.
  • L’utilisateur s’abstient de toute action qui pourrait affecter la fonctionnalité des services fournis ou organisés par Bitly Europe. Cela comprend entre autres l’utilisation de virus, de logiciels malveillants ou de logiciels qui génèrent automatiquement des demandes d’utilisateurs via Internet ou d’une autre manière au détriment d’Bitly Europe. L’utilisateur ne modifiera pas non plus, ne manipulera pas, n’écrasera pas, ne copiera pas et ne distribuera pas les zones de site Web ou les zones de site Web d’autres utilisateurs fournies par Bitly Europe ou ses fournisseurs de services.
  • The User is responsible for technical devices, means of communication, hardware and software that the User uses in connection with Bitly Europe Services. This also applies to their appropriateness and security.

Please see also Bitly Europe Acceptable Use Policy.

L’utilisateur est tenu de s’en assurer et de le vérifier continuellement et correctement sous sa propre responsabilité.

7. Implication du contenu de tiers

8. Licence pour Bitly Europe

If the User is a company, the User grants to Bitly Europe a non-exclusive, non-transferable, worldwide, royalty-free, limited right to use the User’s name, trademarks and logos for the purpose of referencing the User as a customer of Bitly Europe on Bitly Europe websites and within Bitly Europe marketing materials. The User warrants to Bitly Europe that the User has the right, title, and/or authority to grant such license to Bitly Europe. If you have previously refused this clause towards Bitly Europe, this clause will still not apply to you. If you agreed to a previous version of these T&C that allowed you to opt out of this clause, your previous choice to opt out or not opt out remains binding. If you have individually agreed on certain details with Bitly Europe at an earlier date, which deviate from this clause, the individual agreement takes precedence over this clause for you.

To opt out of this clause and hence not to grant such a license to Bitly Europe, please send an e-mail to logoclause@egoditor.com stating your unique customer number and company.

For further licensing see Bitly Europe Upload Content License.

9. Révocation/Retrait

  1. 9.1 Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire un particulier, non commercial), vous disposez d’un droit de révocation conformément aux dispositions légales. Le consommateur sera informé de ce droit séparément, le cas échéant.
  2. 9.2 Bitly Europe accorde à l’utilisateur, indépendamment du droit de révocation, un droit de retrait volontaire de la convention. L’utilisateur dispose de ce droit de rétractation pendant 14 jours après la conclusion de la convention et exige une notification justifiée à Bitly Europe (au moins sous forme de texte).

10. Responsabilité

  1. 10.1 Bitly Europe est responsable, sans limitation, en cas d’intention ou de négligence grave, des atteintes à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure d’une garantie assumée par Bitly Europe.
  2. 10.2 En cas de violation par négligence légère d’une obligation essentielle à la réalisation du but du contrat (obligation cardinale), la responsabilité d’Bitly Europe est limitée au montant du dommage prévisible et typique selon la nature de la relation contractuelle respective.
  3. 10.3 Toute autre responsabilité d’Bitly Europe est exclue.
  4. 10.4 The above limitation of liability shall also apply to the personal liability of Bitly Europe employees, representatives and organs.

11. Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Bitly Europe, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses dirigeants, ses agents, ses partenaires, ses employés et ses concédants de licence pour toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocat raisonnables, formulée par un tiers à l’encontre de l’une des personnes morales ou physiques susmentionnées, en raison de ou découlant d’une violation coupable des présentes CG, de la licence de téléchargement de contenu, de la politique de confidentialité ou de la politique d’utilisation acceptable, par l’utilisateur.

12. Confidentialité

  1. 12.1 Par « informations confidentielles », on entend toutes les informations et tous les documents de l’autre partie qui sont marqués comme confidentiels ou qui doivent être considérés comme confidentiels en raison des circonstances, en particulier les informations sur les processus opérationnels, les relations commerciales et le savoir-faire.
  2. 12.2 Les parties conviennent de garder le secret sur les informations confidentielles.
  3. 12.3 Sont exclues de cette obligation les informations confidentielles,
  4. a. qui étaient manifestement déjà connus du bénéficiaire au moment de la conclusion de l’accord ou qui sont devenus ultérieurement connus du bénéficiaire par un tiers sans que cela n’enfreigne un accord de confidentialité, des dispositions légales ou des ordres officiels ;
  5. b. qui sont publiquement connues au moment de la conclusion de l’accord ou qui deviennent publiquement connues par la suite, à moins que cela ne soit dû à une violation de l’accord ;
  6. c. qui doivent être divulguées en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure où cela est permis et possible, le destinataire soumis à une obligation de divulgation en informe préalablement l’autre partie et lui donne la possibilité de prendre des mesures contre la divulgation.
  7. 12.4 Les parties n’accordent l’accès aux informations confidentielles qu’aux personnes qui sont tenues au secret professionnel ou qui ont été préalablement soumises à des obligations de confidentialité équivalentes à celles du présent accord.

13. Protection des données

14. Propriété intellectuelle

Bitly Europe veille à ce que l’utilisation contractuelle des services par l’utilisateur n’entre pas en conflit avec les droits de tiers. En cas de défaut de titre, Bitly Europe offre à l’utilisateur une possibilité juridiquement irréprochable d’utiliser les services ou un équivalent à sa discrétion. S’il existe des indices d’une possible violation des droits de tiers, Bitly Europe vérifiera la plausibilité de ces indices et, en cas de soupçon justifié de violation, prendra des mesures raisonnables.

Sauf disposition expresse dans l’accord, ni Bitly Europe ni ses sous-traitants ne font de déclaration ou de garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant toute question, y compris la qualité marchande, la pertinence, l’originalité ou l’adéquation à un usage ou à un but particulier, la non-violation ou les résultats à tirer de l’utilisation ou de l’intégration de tout produit ou service fourni dans le cadre de l’accord, ou que le fonctionnement de tout produit ou service sera sûr, ininterrompu ou sans erreur. L’utilisateur convient qu’il ne se fonde pas sur la livraison de fonctionnalités futures, les commentaires publics ou la publicité d’Bitly Europe ou les feuilles de route des produits pour obtenir des abonnements à un quelconque service.

15. Durée/Résiliation

The Agreement is concluded for an indefinite period of time, unless otherwise agreed on, between Bitly Europe and the User in accordance with the periods stipulated within the concrete service sections. The relationship begins with the User's registration and login and may be terminated by either party with the deletion of the account or in case of agreed services with a prior notice of each party at least in text form with a notice period of one (1) month to the end of the agreed contractual period. Contractual services with a certain duration will be automatically extended for the same duration and at the same price. The termination must be declared towards Bitly Europe stating your unique customer number (Bitly Europe GmbH, Am Lenkwerk 13, 33609 Bielefeld; e-mail support@qr-code-generator.com).

La suppression d’un compte n’a aucun effet sur les éventuelles obligations de paiement si le compte est supprimé pendant une période contractuelle convenue.

The right of each party to terminate the Agreement without notice for good cause (extraordinary termination) remains unaffected. Bitly Europe is inter alia entitled to terminate the Agreement without prior notice if the User violates fundamental contractual or legal obligations, affects the safety of systems of Bitly Europe, other users or third parties or fails to make due payments despite a reminder and setting of an appropriate grace period or if the User violates the contractual provisions on the use of Bitly Europe services.

16. Dispositions relatives à l’arbitrage obligatoire (s’applique uniquement aux citoyens américains)

  1. 16.1 Tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci seront réglés définitivement selon le règlement d’arbitrage du tribunal international d’arbitrage.
  2. 16.2 Le tribunal d’arbitrage est composé d’un seul arbitre. Le président doit être un avocat admis au barreau d’Allemagne maîtrisant la langue de l’arbitrage.
  3. 16.3 Le lieu de l’arbitrage sera le comté des États-Unis où l’utilisateur vit ou travaille ou tout autre lieu convenu par les parties.
  4. 16.4 La langue de l’arbitrage est l’anglais.
  5. 16.5 Le tribunal de l’arbitrage appliquera le droit allemand comme prévu à l’art. 6 de la présente convention. En ce qui concerne la procédure, notamment l’administration des preuves, le tribunal de l’arbitrage applique le droit allemand de la procédure civile.
  6. 16.6 Aucune opinion dissidente n’est admise.
  7. 16.7 L’utilisateur ne peut résoudre les litiges avec Bitly Europe que sur une base individuelle et ne peut pas introduire une réclamation en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions collectives, les actions de l’avocat général privé et la consolidation avec d’autres arbitrages ne sont pas autorisés. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, alors la totalité de cette section « Dispositions d’arbitrage obligatoire » sera considérée comme nulle.

17. Dispositions finales

  1. 17.1 L’invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties au contrat s’efforceront de trouver une disposition valide à la place de la disposition invalide, qui se rapproche le plus possible du sens économique de la disposition invalide.
  2. 17.2 Bitly Europe omission to enforce a provision does not constitute a waiver of its right to do so later.
  3. 17.3 L’utilisateur ne peut céder à des tiers ses droits à l’encontre d’Bitly Europe qu’avec l’accord écrit d’Bitly Europe.
  4. 17.4 Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires des utilisateurs qui sont des « personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante » conformément à l’article 14 du Code civil allemand (« BGB ») ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où Bitly Europe accepte expressément leur validité. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même si Bitly Europe effectue la fourniture des services à l’utilisateur en connaissance des conditions générales de l’utilisateur.
  5. 17.5 Les CG de l’utilisateur, le cas échéant, ne s’appliquent pas.
  6. 17.6 Exclusive place of jurisdiction for disputes arising from this Agreement is Bitly Europe registered office, if each party to this Agreement is a merchant or legal entity under public law or has no general place of jurisdiction in Germany.
  7. 17.7 Le présent contrat est régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (Convention de vente des Nations unies).
  8. 17.8 En cas d’incohérence entre la version anglaise des CG et toute version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

Politique d’utilisation acceptable

Chez Bitly Europe, nous considérons les codes QR comme l’un des outils technologiques les plus importants à l’interface entre le monde réel et le monde numérique. Nous nous sentons responsables de l’utilisation de cette technologie, que nous souhaitons positive et constructive, au bénéfice des personnes et de notre société dans son ensemble.

C’est pourquoi nous avons établi des lignes directrices générales concernant la manière dont nos solutions et services NE doivent PAS être utilisés, que vous acceptez lorsque vous utilisez nos services. Cela s’applique même si vous ne faites qu’aider ou faciliter ces utilisations.

Voici une liste non exhaustive des utilisations prohibées :

  • analyser ou tester la vulnérabilité de nos systèmes et/ou de notre réseau de quelque manière que ce soit.
  • violer toute mesure d’authentification ou de sécurité.
  • accéder, modifier ou utiliser de manière illégale les zones partagées des services qui nécessitent une autorisation ou des zones non publiques du service.
  • entraver ou perturber le réseau, l’hôte ou l’utilisateur du service (par la surcharge, le pollupostage de toute partie du service, ou toute autre activité similaire) ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés aux sites web d’Bitly Europe.
  • utiliser de manière abusive ou créer des comptes à des fins autres que l’utilisation prévue de nos interfaces publiques, par exemple créer des comptes en grand nombre.
  • perturber les utilisateurs du service en envoyant des communications, des publicités ou des spams non sollicités.
  • envoyer des promotions ou des publicités sans autorisation appropriée pour des produits ou des services autres que les vôtres.
  • manipuler des identifiants par la falsification d’en-têtes de courrier électronique et/ou envoyer des informations trompeuses ou altérées dans le but de déguiser l’origine de tout contenu utilisateur transmis par le biais de nos sites web, y compris le "phishing" ou le "spoofing".
  • usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou représenter ou déclarer faussement votre lien avec une personne ou une entité.
  • collecter ou stocker toute donnée ou information personnelle d’autres utilisateurs du service.
  • exploiting Bitly Europe solutions, features, or goodwill such as “unlimited” scans far beyond “normal” behavior.
  • publier, partager ou télécharger des fichiers publiés par un autre utilisateur qui sont illégaux et ne devraient pas être distribués légalement de cette manière (par exemple, des fichiers qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de toute partie, contiennent un virus, sont répréhensibles d’un point de vue éthique ou autre, ou contiennent des actes de violence extrême ou des activités terroristes, y compris la propagande terroriste).
  • harceler, menacer, diffamer, abuser ou violer les droits légaux du personnel ou des représentants d’Bitly Europe ainsi que des utilisateurs du service.
  • promouvoir la haine ou le sectarisme à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur sexe, de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de leur déficience.
  • violer toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable, ainsi que la vie privée ou les droits d’autrui.

Licence pour le téléchargement de contenu

1. Licence

Le contenu que vous fournissez reste le vôtre. Vous conservez donc tous les droits de propriété intellectuelle que vous avez sur votre contenu, comme le droit de propriété intellectuelle sur le contenu créatif que vous réalisez en rédigeant des critiques ou le droit de partager le contenu créatif de quelqu’un d’autre s’il l’a autorisé. Dans le cas où notre utilisation de votre contenu est limitée par vos droits de propriété intellectuelle, nous avons besoin de votre autorisation. Cette licence fournit à Bitly Europe cette autorisation.

Cette licence est non exclusive, libre de droits et prend effet dans le monde entier. Cela signifie qu’elle prend effet partout dans le monde, qu’il n’existe aucune restriction concernant l’octroi de licences pour votre contenu à d’autres personnes et que cette licence est gratuite.

La licence couvre votre contenu, à condition qu’il soit protégé par des droits de propriété intellectuelle. Elle ne concerne que vos droits de propriété intellectuelle ; vos droits de protection des données ne sont pas affectés. Les types de contenu suivants ne sont pas couverts par cette licence :

  • les informations factuelles que vous avez fournies et qui sont accessibles au public, par exemple les corrections apportées à l’adresse d’un commerce local. Ce type d’information est considéré comme une connaissance commune et peut être utilisé librement par tout le monde et ne nécessite donc pas de licence.
  • vos commentaires (par exemple, des suggestions pour améliorer nos services).

2. Objectif

L’objet de cette licence est limité à l’exploitation des services, permettant ainsi aux services de créer de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités et de fonctionner comme prévu lors de leur conception. Cela inclut l’utilisation de systèmes automatisés et d’algorithmes pour analyser votre contenu. L’analyse a lieu lorsque le contenu est envoyé, reçu et lorsqu’il est stocké et utilisé :

  • pour rechercher des contenus illégaux, des spams ou des logiciels malveillants ;
  • pour reconnaître les modèles de données qui sont utilisés dans des fonctionnalités telles que l’optimisation du stockage ;
  • pour personnaliser nos services à votre intention, afin de vous fournir des services tels que des recommandations d’utilisation ou des conceptions, contenus et publicités personnalisés dans le cas du générateur gratuit.

3. Droits

Dans le cadre des objectifs limités mentionnés ci-dessus, les droits suivants sont accordés à Bitly Europe par cette licence :

  • utiliser votre contenu exclusivement à des fins techniques, telles que le stockage de votre contenu sur nos systèmes, afin de vous le rendre accessible de n’importe où ou d’assurer la compatibilité de votre contenu avec nos services en reformatant votre contenu ;
  • assurer la disponibilité publique de votre contenu, à condition que vous l’ayez rendu visible pour les autres ;
  • accorder une sous-licence pour ces droits :
  • d’autres utilisateurs afin de garantir que les services fonctionnent comme prévu, par exemple pour vous permettre de partager des photos avec d’autres personnes
  • nos sous-traitants dans le cadre d’un accord conforme à ces conditions, dans le cadre des objectifs limités décrits dans la section Objectif ci-dessus.

4. Durée

Cette licence est valable pour la durée pendant laquelle votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Cela n’inclut pas le cas où vous retirez votre contenu plus tôt de nos services.

Le retrait de votre contenu de nos services, qui est couvert par cette licence, aura pour conséquence que nos systèmes cesseront de rendre ce contenu accessible au public dans un délai raisonnable. Les exceptions suivantes sont applicables :

  • vous avez partagé votre contenu avec d’autres personnes au moyen d’un code QR statique renvoyant à une autre présence sur le web qui n’est pas contrôlée par Bitly Europe avant de la supprimer.
  • vous mettez votre contenu à disposition par l’intermédiaire des services d’autres entreprises, il est possible que les moteurs de recherche ou les archives web, par exemple, continuent de trouver et d’afficher votre contenu dans le cadre de leurs résultats de recherche.

Politique d’annulation

Cette politique d'annulation a été traduite automatiquement et est destinée uniquement à votre compréhension. Toute rétractation est régie exclusivement par la version allemande. En cas de différence entre la version allemande de la politique d'annulation et une version dans une autre langue, la version allemande fait foi.

Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans fournir de motif. Le délai de réflexion est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer - Bitly Europe GmbH, Am Lenkwerk 13, 33609 Bielefeld, support@qr-code-generator.com - de votre décision d’annuler le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser si vous le souhaitez le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

Vous pouvez également remplir et soumettre le modèle de formulaire de rétractation ou nous faire parvenir une déclaration claire par voie électronique sur notre site https://www.qr-code-generator.com. Si vous faites usage de cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de cette rétractation (par exemple, par courrier électronique).

Pour faire usage du délai de réflexion, il vous suffit d’envoyer un avis d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de réflexion.

Conséquences de la rétractation

Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (hors frais supplémentaires si vous avez opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre avis de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse de votre part ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.

Modèle de formulaire d’annulation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire.

Destinataire
Bitly Europe GmbH
Am Lenkwerk 13
33609 Bielefeld
Courriel :

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du ou des consommateurs
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de communication sur papier)
Date

(*) Biffer les mentions inutiles

Note sur l’annulation prématurée

Veuillez noter que dans le cas de contrats portant sur la fourniture de données qui ne sont pas sur un support physique et qui sont produites et mises à disposition sous forme numérique (contenu numérique), votre droit de rétractation expire prématurément si vous avez expressément consenti à ce qu’Bitly Europe commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et si vous avez confirmé savoir que votre consentement entraînerait la perte de votre droit de rétractation au début de l’exécution du contrat.

- Fin de la politique d’annulation -